Conditions générales d'utilisation de Manus

1. Qui fournit le service

Manus est un service en ligne accessible à l'adresse manus-app.site, édité depuis le Togo. Il est joignable via le canal de support indiqué dans l'application.

Le service est un outil d'organisation : il aide un propriétaire à tenir le compte de ses loyers. Il ne se substitue ni au propriétaire, ni à un professionnel de la gestion locative.

2. Ce que Manus fait

• Tenir un registre des biens, des locataires et des baux.
• Enregistrer les loyers attendus et les paiements, et confirmer ces paiements sur présentation d'une preuve (photo d'un reçu, d'une capture ou d'un message de paiement).
• Envoyer des relances WhatsApp au nom du propriétaire, sur sa demande ou selon ses réglages.
• Générer des documents de suivi (reçus, états des impayés, récapitulatifs).
• Offrir au locataire un espace pour déclarer un paiement et suivre sa situation.

3. Ce que Manus ne fait pas

Cette section est la plus importante. Elle dit la vérité du produit : Manus n'est pas un service financier.

• Manus ne reçoit, ne détient et ne transfère jamais d'argent. Aucun paiement de loyer, de caution ou d'avance ne transite par Manus.
• Les paiements circulent directement du locataire vers le propriétaire, par les moyens que le propriétaire a choisis (mobile money, espèces, banque). L'application ne fait que constater ce qui lui est déclaré ou montré.
• Manus n'ouvre aucun compte de paiement, ne pratique aucun séquestre, et ne garantit ni ne se porte caution du paiement des loyers.
• Manus n'est pas partie au bail, n'est pas agent immobilier, ne négocie pas les baux et n'intervient pas dans les rapports entre le propriétaire et ses locataires.
• La confirmation d'un paiement dans l'application est une trace de suivi. Elle est établie à partir des éléments fournis (preuve, déclaration) et peut comporter des erreurs ; elle ne dispense pas le propriétaire de vérifier ce qui lui est effectivement payé.
• Les documents générés (reçus, récapitulatifs) sont des documents de suivi internes à l'application ; le propriétaire reste libre de délivrer les quittances prévues par la réglementation qui lui est applicable.

4. Ton compte

• Un compte personnel par utilisateur. Tu fournis des informations exactes, et tu les tiens à jour.
• Ton mot de passe est personnel et confidentiel. Tu restes responsable de ce qui se fait avec tes identifiants tant que tu ne les as pas protégés ou signalés comme compromis.
• Le compte est réservé à une personne majeure et capable, utilisant le service pour gérer des biens dont elle a la charge.
• Tu peux te déconnecter à tout moment ; la suppression définitive de ton compte peut être demandée au support.

5. Le gestionnaire

Un propriétaire peut désigner au plus un gestionnaire, qui agit à sa place dans l'application. Le propriétaire reste seul responsable du choix de son gestionnaire, des accès qu'il lui donne, et des actes de gestion accomplis par lui dans l'application.

• Le gestionnaire dispose de son propre accès nominatif ; il n'utilise pas les identifiants du propriétaire.
• Chaque action de gestion est enregistrée dans l'application avec l'identité de celui qui l'a faite : le propriétaire, le gestionnaire ou un locataire. Le propriétaire dispose d'une vue complète de ces actions.
• Le propriétaire peut désactiver son gestionnaire à tout moment ; son accès est alors immédiatement coupé.
• Le gestionnaire n'a pas accès aux moyens de paiement de l'abonnement ni aux coordonnées personnelles du propriétaire. Les données du propriétaire qu'il peut consulter dans l'application doivent être utilisées uniquement pour la gestion des biens concernés.

6. Tes obligations

• N'utiliser le service que pour gérer des biens dont tu as la charge, et saisir uniquement des informations que tu as le droit de détenir.
• Informer tes locataires de l'usage de leurs données dans l'application (nom, téléphone, situation de loyer, preuves de paiement) et des relances qui pourront leur être envoyées.
• Envoyer des relances proportionnées ; les messages partent sous ton nom et tu en réponds.
• Ne pas porter atteinte au service : pas de tentative d'accès aux données d'un autre compte, pas d'usage frauduleux, pas de détournement du service de relance.
• Ne pas tenter d’extraire massivement les données, ni de copier l’application pour en faire un service concurrent.

7. Données personnelles

Manus traite des données personnelles, dont celles de tes locataires, dans le respect de la loi togolaise n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel, et plus largement des textes applicables.

Les données des locataires sont saisies par le propriétaire, sous sa responsabilité ; Manus les héberge pour lui permettre de tenir ses comptes, les sécurise, et ne les utilise pas pour d'autres fins.

• Finalités : faire fonctionner le service (registre, confirmations, relances), assurer sa sécurité, répondre au support.
• Hébergement : les données sont stockées chez des prestataires techniques, dans des conditions de sécurité appropriées.
• Durées : les données sont conservées le temps de l'usage du compte, puis supprimées ou rendues anonymes sur demande.
• Droits : toute personne concernée peut demander l'accès, la rectification ou l'effacement des données qui l'observent, via le support.
• Aucune vente de données personnelles à des tiers. Rien n'est partagé hors de ce qui est nécessaire au fonctionnement du service ou exigé par la loi.

8. Disponibilité

Manus fait de son mieux pour rester disponible et sans erreur, mais ne promet ni une disponibilité permanente, ni l'absence totale de défauts : maintenance, pannes, coupures réseau ou d'hébergement peuvent interrompre le service.

L'application est un outil d'aide à la gestion, pas une archive légale : il te appartient de conserver tes documents importants.

9. Abonnement

• Manus fonctionne par abonnement (mensuel, trimestriel ou annuel), avec une période d'essai gratuite à la création du compte.
• L'abonnement n'est pas renouvelé automatiquement : il s'achète librement, quand le propriétaire le décide.
• À l'échéance, une courte période de transition est laissée, puis les fonctions de gestion sont suspendues jusqu'au renouvellement. Tes données restent conservées.
• Le paiement de l'abonnement se fait par les moyens proposés dans l'application, opérés par des prestataires de paiement tiers ; leurs propres conditions s'appliquent au paiement.

10. Responsabilité

Chacun répond de ce qu'il fait. Manus répond des conséquences directes de ses propres manquements dans l'exercice du service ; le propriétaire répond de ses décisions de gestion, de ses locataires, et de ce qu'il fait dans l'application.

• Manus n'est pas responsable des décisions prises ou omises par le propriétaire ou son gestionnaire, des enregistrements faits sur la base d'informations inexactes, des différends entre propriétaire et locataires, ni d'un usage du service contraire à ces conditions.
• Manus n'est pas responsable des interruptions dues à des causes qui ne dépendent pas de lui : réseaux, hébergeurs, événements de force majeure.
• Rien dans ces conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de Manus en cas de dol (manquement volontaire), de faute lourde, de dommage corporel, ou de violation d'une obligation à laquelle la loi interdit de renoncer.

11. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer. En cas de changement important, une nouvelle version est publiée et doit être acceptée pour continuer à utiliser le service : la version acceptée et sa date sont enregistrées dans ton compte.

Si tu refuses la nouvelle version, tu restes libre de demander la suppression de ton compte.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit togolais. En cas de désaccord, contacte le support : un règlement amiable sera recherché en priorité. À défaut, les tribunaux de Lomé sont compétents.